IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-20.882

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C310201

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Constate la déchéance partielle du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 18 mai 2022 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée et déchéance partielle

Mme TEILLER, président

Décision n° 10201 F

Pourvoi n° Y 23-20.882

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La société Pinarello, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-20.882 contre l'arrêt mixte rendu le 17 novembre 2021 et contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Sables de Pinarello, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Pinarello, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En application de l'article du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 18 mai 2022.

Vu les articles , , et du code de procédure civile :

2. Conformement à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 17 novembre 2021, qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 18 mai 2022 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 17 novembre 2021 ;

Condamne la société Pinarello aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pinarello ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.