RenvoiNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, n° 25-50.004

ECLI:FR:CCASS:2025:C200473

En bref

Décision

Dessaisit le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Arras de la procédure d'assistance éducative ouverte en son cabinet au bénéfice de [N] [C], née le [Date naissance 1] 2013 ;

Renvoie au juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris ladite procédure d'assistance éducative ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 avril 2025

Renvoi

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 473 FS-D

Requête n° U 25-50.004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé auprès du procureur général près la Cour de cassation une requête en date du 20 janvier 2025, reçue le 23 janvier 2025, en dépaysement pour cause de sûreté publique de la procédure d'assistance éducative suivie devant le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Arras.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Grandemange, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Techer, Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique.

2. La requête est donc fondée et il y a lieu d'y faire droit.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Arras de la procédure d'assistance éducative ouverte en son cabinet au bénéfice de [N] [C], née le [Date naissance 1] 2013 ;

RENVOIE au juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris ladite procédure d'assistance éducative ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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