Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2025, n° 25-80.951

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00660

En bref

Décision

Constate le désistement de l'appel principal de M. [R] ;

Constate le désistement de l'appel principal du procureur général ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 25-80.951 F-N

N° 00660

SB4

9 AVRIL 2025

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2025

M. [D] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 6 décembre 2024, qui, pour meurtre aggravé et viol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt ans, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal.

Mmes [F] [U], [O], [I] et [L] [S], MM. [T] et [M] [S], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale :

1. Le 2 avril 2025, M. [R] s'est désisté de son appel.

2. Le 8 avril 2025, le procureur général s'est désisté de son appel principal.

3. Il convient de leur donner acte de leurs désistements d'appel, réguliers en la forme, qui emportent la caducité de l'appel incident des parties civiles.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate le désistement de l'appel principal de M. [R] ;

Constate le désistement de l'appel principal du procureur général ;

Constate la caducité de l'appel incident des parties civiles ;

Dit n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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