En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, valide la contrainte du 28 septembre 2016 pour un montant ramené à la somme de 7 065 euros et condamne M. [J] à payer cette somme à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 349 F-D
Pourvoi n° B 23-10.029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-10.029 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à M. [L] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2022), la caisse du régime social des indépendants de Provence-Alpes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à M. [J] (le cotisant) deux mises en demeure datées du 19 octobre 2012, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2009 ainsi que pour l'année 2010, puis lui a décerné une contrainte le 28 septembre 2016.
2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, de valider la contrainte à un montant réduit et de condamner le cotisant au paiement d'une somme de ce montant, alors « qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; qu'en l'espèce, les deux mises en demeure ayant été délivrées au cotisant le 19 octobre 2012, elles pouvaient concerner toutes les cotisations exigibles au cours des trois années ayant précédé l'année de leur envoi (2011, 2010 et 2009), ce qui concernait donc l'ensemble de l'année 2009 ; qu'en jugeant pourtant que ces mises en demeure n'avaient régulièrement interrompu la prescription triennale que pour les cotisations exigibles à compter du 4ème trimestre 2009 et que les cotisations des 2ème et 3ème trimestres étaient prescrites, de sorte que l'organisme de recouvrement était forclos en son action en recouvrement les concernant, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :
4. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
5. Pour déclarer prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription triennal de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, est fixé à la date d'exigibilité des cotisations. Il en déduit que les mises en demeure datées du 19 octobre 2012 n'ont pu interrompre la prescription pour les cotisations exigibles avant le quatrième trimestre 2009.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les mises en demeure avaient été adressées le 19 octobre 2012 et concernaient des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l'année de leur envoi et des cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi, de sorte qu'elles avaient été notifiées dans le délai de la prescription applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, valide la contrainte du 28 septembre 2016 pour un montant ramené à la somme de 7 065 euros et condamne M. [J] à payer cette somme à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le contrôle URSSAF des clubs sportifs et du sport amateur : dérogations d'assiette, statut des bénévoles et arbitres, requalification en salaires et contestation du redressement
- La prescription des cotisations sociales et de la contrainte URSSAF : computation du délai triennal sous l'article L. 244-3, prescription de l'exécution sous l'article L. 244-9 et voies de contestation judiciaire
- L'indemnité forfaitaire kilométrique et les frais de transport des salariés face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, barèmes fiscaux, contrainte professionnelle du véhicule personnel et contestation du redressement
- La prescription triennale des cotisations URSSAF et de l'action en recouvrement : délais des articles L. 244-3 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, suspension contradictoire stricte, causes limitatives d'interruption et anéantissement des poursuites
- Les frais de télétravail et indemnités d'occupation du domicile face au contrôle URSSAF : allocation forfaitaire, prise en charge des dépenses réelles, conditions d'exonération et contestation du redressement
- Mise en demeure URSSAF : la contester devant la commission de recours amiable, délais et opposition à contrainte (2026)
- La contestation du redressement URSSAF en cause d'appel : recevabilité des prétentions nouvelles en restitution sous l'article 563 du Code de procédure civile, autorité de chose jugée entre établissements et office du juge
- La suspension de la prescription des cotisations pendant la période contradictoire du contrôle URSSAF : délimitation temporelle stricte sous les articles L. 244-3 et R. 243-59, inopposabilité des échanges ultérieurs et extinction de la créance
- L'action civile en recouvrement de l'URSSAF sans contrainte : charge de la preuve de la créance de cotisations, préalable obligatoire de la mise en demeure et voies de défense du cotisant
- Le compte courant d'associé face au contrôle URSSAF : requalification en rémunération, solde débiteur, assiette réelle et contestation du redressement
- Les professionnels libéraux face aux cotisations et au recouvrement de l'URSSAF : assiette des revenus, régularisations provisionnelles et contestation de la contrainte
- Les artistes-auteurs et diffuseurs face au contrôle URSSAF : précompte obligatoire, contribution diffuseur, requalification et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.