En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition à contrainte et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 10 avril 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 343 F-D
Pourvoi n° J 23-12.313
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
M. [U] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.313 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'[Localité 2], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Pau, 5 mai 2022), l'URSSAF d'[Localité 2] (l'URSSAF) a décerné à l'encontre de M. [B] (le cotisant) une contrainte, signifiée le 25 avril 2018.
2. Le 22 novembre 2018, le cotisant a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors « qu'il résulte des articles et du code de procédure civile que la signification à domicile par l'huissier n'est possible qu'à la condition qu'il ait effectué toutes les diligences pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses, l'huissier devant impérativement mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui se borne à constater que l'acte de signification de la contrainte émise par l'Urssaf et délivré par l'huissier instrumentaire le 25 avril 2018, faisait seulement état de son intervention à un supposé domicile du destinataire, Monsieur [B], où il n'avait pu le trouver sans rechercher si l'acte en question précisait les diligences auxquelles l'huissier devait impérativement procéder pour s'assurer de l'impossibilité d'une signification à personne, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , , et du code de procédure civile :
4. Il résulte de ces textes qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même.
5. Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt retient que l'huissier instrumentaire a expressément mentionné le domicile du destinataire, lequel n'est pas contesté, et a précisé que la signification à la personne même du destinataire s'avérait impossible pour les raisons suivantes : absent, la personne présente refuse le pli. Il précise que le cotisant n'invoque ni ne justifie que l'adresse à laquelle la signification a été faite, ne serait pas la sienne, et ce d'autant que d'autres éléments du dossier qu'il produit lui-même indiquent cette même adresse.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mentions figurant sur l'acte lui-même étaient propres à justifier du domicile de l'intéressé et d'une impossibilité de le signifier à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition à contrainte et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne l'URSSAF d'[Localité 2] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'[Localité 2] et la condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles , , et du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le commandement aux fins de saisie-vente et l'exécution forcée de la contrainte URSSAF : compétence du juge de l'exécution, prescription triennale sous l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, régularité des actes d'huissier et contestation de la créance
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- Les régimes de retraite chapeau à prestations définies face au contrôle URSSAF : contributions patronales des articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, caractère collectif et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai impératif de quinze jours, motivation de l'acte sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, régularité de la signature directoriale et charge probatoire devant le pôle social
- La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, compétence du juge de l'exécution, contestation des actes et prescription de l'article L. 244-9
- La péremption d'instance dans le contentieux URSSAF : régime de l'article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, procédure orale, radiation du rôle et anéantissement des poursuites
- L'opposition à contrainte URSSAF : délai de quinze jours, motivation de l'acte, dispense de saisine de la commission de recours amiable et pouvoirs du tribunal judiciaire
- La procédure de flagrance sociale et les mesures conservatoires de l'URSSAF : saisies sans autorisation judiciaire, garanties du cotisant, contestation devant le juge de l'exécution et recours contre le redressement
- La compensation des cotisations sociales et créances réciproques dans le contentieux URSSAF : répétition de l'indu, compensation légale ou judiciaire, crédits de contrôle et voies de recours
- L'opposition à contrainte URSSAF : exigence de motivation à peine d'irrecevabilité, charge de la preuve et office du juge du pôle social (articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale)
- Le procès-verbal de travail dissimulé et l'annulation des exonérations de cotisations : communication des pièces, évaluation forfaitaire et contestation du redressement URSSAF
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.