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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 avril 2025, n° 25-13.642

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 19 février 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31905

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée le 16 avril 2025 pra monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2025

Le premier président

N/réf à rappeler : Ord n° 31905

Pourvoi N° : V 25-13.642

demandeur : 1- M. [Z] [J]

Représenté par : Scp Lyon-Caen & Thiriez

Défendeurs : 1- L'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC)

2- la SA Allianz Iard

En présence de : la CPAM de Haute Corse

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° V 25-13.642, formé le 4 avril 2025 par monsieur [Z] [J], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia- Chambre sociale, le 19 février 2025 (RG 23/00135);

Vu la constitution en demande du 4 avril 2025 de la Scp Lyon-Caen & Thiriez pour monsieur [Z] [J] ;

Vu la requête présentée le 16 avril 2025 par monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 avril 2025 ;

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte d'une instance qui dure depuis plusieurs années, et qui ne saurait justifier une instruction accélerée, au vu des arguments allégués sans éléments précis relatifs à la situation financière de Monsieur [J].

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 16 avril 2025 pra monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Maud Fouquet

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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