RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-14.673

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO10369

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois, tant principal, qu'incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10369 F

Pourvoi n° Z 23-14.673

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

La société Scierie de la [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Z 23-14.673 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1],

2°/ au groupement forestier dit domaine de [Localité 2], société civile, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au Pôle emploi de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Mme [Z], a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Scierie de la [Adresse 4], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Z], et après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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