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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-19.171

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 16 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210519

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10519 F

Pourvoi n° P 23-19.171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ la commune d'[Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5],

2°/ la société Smacl assurances, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 23-19.171 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La société Generali IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune d'Héricourt et de la société Smacl assurances, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'[Localité 4] et la société Smacl assurances aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune d'[Localité 4] et la société Smacl assurances et les condamne in solidum à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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