Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-22.031

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 29 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C300246

En bref

Décision

Donne acte à la société Isère Mold usinage du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 7 mai 2025

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 246 F-D

Pourvoi n° X 23-22.031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La société Isère Mold usinage, société à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-22.031 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ergopôle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Isère Mold usinage, de Me Ridoux, avocat de la société civile immobilière Ergopôle, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2025, la société civile professionnelle Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Isère Mold usinage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 29 juin 2023, au profit de la société civile immobilière Ergopôle.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Isère Mold usinage du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Isère Mold usinage aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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