RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-24.025

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310272

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10272 F

Pourvoi n° Q 23-24.025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [I] [OY], épouse [ZT], domiciliée [Adresse 15], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [NT] [OY],

ont formé le pourvoi n° Q 23-24.025 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [M] [CT], domiciliée [Adresse 14], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de [AE] [FF] veuve [CT],

2°/ au Curateur aux biens et successions vacantes, dont le siège est direction des affaires foncières, [Adresse 3], pris en sa qualité de représentant des ayants droit de [R] [OY] et [UW] [Y],

3°/ à Mme [WB] [OY], épouse [U], domiciliée [Adresse 13],

4°/ à M. [X] [B] [OY], domicilié [Adresse 7],

5°/ à M. [HR] [MN] [TP], domicilié [Adresse 9],

6°/ à Mme [AY] [TR] [H] [OY], domiciliée [Adresse 11],

7°/ à M. [GK] [V] [DZ] [ZS], domicilié [Adresse 10],

8°/ à M. [F] [N] [LH] [OY], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [O] [G] [RE] [OY], domicilié [Adresse 12],

10°/ à M. [W] [J] [OY], domicilié [Adresse 8],

11°/ à Mme [KB] [D] [RF] [OY], domiciliée [Adresse 9],

12°/ à [OZ] [R] [OY], ayant été domicilié [Adresse 4],

13°/ à Mme [P] [CE] [L] [XH] [CT], domiciliée [Adresse 5],

14°/ à Mme [CE] [C] [CT], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],

15°/ à Mme [L] [KC] [CT], domiciliée [Adresse 6],

16°/ à Mme [T] [XG] [CT], domiciliée [Adresse 5], représentée par Mme [SK] [E] de l'association Tutelger, en qualité de tutrice,

toutes quatre prises tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritière de [AE] [FF] veuve [CT],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [K], [CE], [L] et [T] [CT], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [I] [OY] du désistement de son pourvoi.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mmes [K], [CE], [L] [CT] et [T] [CT], représentée par l'association Tutelger, toutes quatre prises tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritière de [AE] [FF] veuve [CT], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.