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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-14.875

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 23 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C310260

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10260 F

Pourvoi n° Q 24-14.875

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

L'Office public de l'habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole (ACM habitat), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-14.875 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R] [Z] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Office public de l'habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public de l'habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office public de l'habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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