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Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025, n° 24-10.515

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C110315

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10315 F

Pourvoi n° A 24-10.515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 24-10.515 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Canopee avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

2°/ à la société International Mobility Solutions (IMS), société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

3°/ à la société Isnah, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [Z] [L], gérant, avocat associé chez la société Vaughan avocats, domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société Alloulu, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],

5°/ à la société G et B Gomme et Boumaiza associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société Fabloi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],

7°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 5] (Mali),

8°/ à la société Lextec, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée [I] [N], dont le siège est [Adresse 8],

9°/ à la société V2A avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée ASVG avocats, dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à la société B2L avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

11°/ à la société Lexpat avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

12°/ à la société Valgas avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Canopee avocats, de la société International Mobility Solutions, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat des sociétés Isnah, Alloulu, G et B Gomme et Boumaiza associés, Fabloi, Lextec, V2A avocats, B2L avocats, Lexpat avocats, Valgas avocats et de M. [R], après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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