CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-12.263

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 16 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200469

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule les chefs de redressements n° 8 et 9 de la lettre d'observations du 20 juillet 2015, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 15 mai 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 469 F-D

Pourvoi n° E 23-12.263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.263 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [2], après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), à la suite d'un contrôle des cotisations sociales dues au titre des années 2012 à 2014, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure.

2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 8, 9 et 12, alors « qu'en tout état de cause que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; que les cadeaux en nature ou bons d'achats alloués par une personne tierce à des salariés de ses entreprises clientes sont versées en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt lorsqu'ils sont attribués exclusivement aux salariés responsables d'exploitation ou de sites d'entreprises avec lesquelles elle entretient des relations contractuelles rémunérées, en accomplissant pour elles des opérations de maintenance ou de nettoyage, de surcroît lorsqu'il s'agit de sommes importantes, de tels cadeaux ayant nécessairement pour contrepartie de favoriser l'intervention de ces salariés en faveur de la personne tierce pour que ses contrats soient renouvelés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale. »

FMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

5. Selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature.

6. Selon le second, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens du premier.

7. Pour annuler les chefs de redressement n° 8 et 9, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles et du code de la sécurité sociale, relève que la société a offert des cadeaux en nature et des bons d'achat pour différents montants en 2012, 2013 et 2014 à des salariés de ses entreprises clientes identifiables sur des factures, parmi lesquels des responsables d'exploitation ou de sites d'entreprises. Il retient que, s'agissant de relations fournisseur-client dans un secteur dans lequel les cadeaux procurés par la société dans son intérêt ne sont pas l'usage, l'URSSAF ne démontre pas que les bénéficiaires de ces cadeaux sont susceptibles d'influencer directement ou indirectement le renouvellement des contrats. Il en déduit que les avantages litigieux ne constituent pas la contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que certains salariés, tiers à la société, bénéficiaires des avantages en nature, occupaient des fonctions de responsables d'exploitation et de sites de la société cliente, ce dont il résultait que les avantages litigieux constituaient une contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la société tierce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

9. La cassation prononcée sur le premier moyen ne s'étend pas au chef du dispositif relatif au chef du redressement n° 12, qu'aucun des griefs énoncés au moyen n'est susceptible d'atteindre.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule les chefs de redressements n° 8 et 9 de la lettre d'observations du 20 juillet 2015, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.