En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-16.425 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 24-16.425
Demandeur : M. [Z] et autre
Défendeur : la société NFA Law
Requête n° : 1294/24
Ordonnance n° : 90384 du 15 mai 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société NFA Law, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
la société JEF 2, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 décembre 2024 par laquelle la société NFA Law demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-16.425 formé le 12 juin 2024 par M. [W] [Z], la société JEF 2 à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 24-16.425 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 24-16.425 forme le 12 juin 2024 par M. [W] [Z], la societe JEF 2 a l'encontre de l'arret rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.