Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 mai 2025, n° 24-16.781

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles C1, 14 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90389

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Axa France Iard s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 24-16.781.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : M 24-16.781

Demandeur : la société VA-SQY

Défendeur : la société Axa France Iard

Requête n° : 1312/24

Connexité avec la requête 1313/24

Ordonnance : 90389 du 15 mai 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Axa France Iard, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société VA-SQY, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 décembre 2024 par laquelle la société Axa France Iard demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-16.781 formé le 24 juin 2024 par la société VA-SQY à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 24 mars 2025, la société Axa France Iard s'est désistée de sa requête en radiation au motif que les parties ont trouvé un accord, celui-ci ayant été respecté.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Axa France Iard s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 24-16.781.

Fait à Paris, le 15 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 24-16.781 forme le 24 juin 2024 par la societe VA-SQY a l'encontre de l'arret rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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