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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, n° 22-20.331

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:C200485

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 22 mai 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 485 F-D

Pourvoi n° D 22-20.331

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-20.331 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,14 décembre 2021, rendu sur renvoi après cassation, 2ème Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.181) et les productions, M. [T] (l'assuré) a assigné la société GFA Caraïbes (l'assureur) devant un tribunal de grande instance, aux fins d' indemnisation, à la suite du vol de son véhicule. Par un arrêt du 6 novembre 2018, une cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré l'action de l'assuré prescrite.

2. Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé avec renvoi en toutes ses dispositions cet arrêt et M. [T] a saisi la cour d'appel de renvoi.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

4. L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'assuré visait dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel les pièces versées au débat ; qu'en relevant d'office, pour débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes, le moyen tiré de ce qu'il ne produisait aucune pièce à l'appui de ses demandes et qu'en conséquence il ne justifiait, ni de l'existence d'un sinistre relatif invoqué, ni du montant réclamé, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°/ que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et l'instance initiale d'appel est alors simplement poursuivie ; que, par suite, en l'absence d'incident, l'appelant n'est pas tenu de produire à nouveau devant la juridiction de renvoi les pièces qu'il avait régulièrement versées devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en l'espèce, l'assuré visait dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives produites devant la cour d'appel de renvoi les pièces versées au débat ; qu'il résulte de la procédure qu'il avait produit aux débats, devant la cour d'appel de Fort-de-France dont l'arrêt du 6 novembre 2018 a été cassé, les pièces sur lesquelles il fondait les mêmes prétentions devant la cour de renvoi ; qu'en énonçant, pour débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes, qu'il ne produit aucune pièce à l'appui de ses demandes et qu'en conséquence il ne justifie, ni de l'existence d'un sinistre relatif invoqué, ni du montant réclamé, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé qu'aucun bordereau récapitulatif des pièces n'était annexé aux conclusions de l'assuré, lequel n'avait produit aucune pièce à l'appui de ses demandes, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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