IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-12.426

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bobigny, 15 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C210567

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10567 F

Pourvoi n° H 23-12.426

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ M. [Y] [I]

2°/ Mme [L] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° H 23-12.426 contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige les opposant à la société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, venant aux droits du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [I], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Eos France, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte de l'intervention de la société Eos France, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Crédit foncier de France.

Vu les articles , , du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution :

2. Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à la société Eos France, en qualité de représentant - recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Fedinvest, représenté par la société France titrisation, venant aux droits du Crédit foncier de France, la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , , du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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