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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-19.676

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C110367

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10367 F

Pourvoi n° N 23-19.676

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [N] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

3°/ la société du Monderlin, société civile d'exploitation agricole,

4°/ la société de la Haute Borne, exploitation agricole à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 23-19.676 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Compiègne, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [H] et des sociétés du Monderlin et la Haute Borne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Compiègne, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [H] et les sociétés du Monderlin et la Haute Borne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les sociétés du Monderlin et la Haute Borne et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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