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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-19.939

Décision attaquée : tribunal judiciaire de La Rochelle, 11 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310292

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10292 F

Pourvoi n° Y 23-19.939

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. [X] [S]

2°/ Mme [Y] [R], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 23-19.939 contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant au tribunal judiciaire de La Rochelle, dans le litige les opposant à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme [S], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, Mme Abgrall, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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