En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
Décision du 28 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10290 F
Pourvoi n° G 24-16.088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025
La société This, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-16.088 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Alliance pr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
2°/ à la société Carter holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ à la société Bayi finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à la société Groupe Dubreuil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à la société Hold'yl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la Société de distribution automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
7°/ à la société Colbert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société This, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alliance pr, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Carter holding, Bayi finances, Groupe Dubreuil, Hold'yl, et de Société de distribution automobile, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 1re avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société This aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Carter holging, Bayi finances, Groupe Dubreuil, Hold'yl et Société de distribution automobile, la somme globale de 1 500 euros, et à la société Alliance pr la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.