Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2025, n° 23-22.850

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 10, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100397

En bref

Décision

Donne acte à Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] de leur désistement total ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 juin 2025

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 397 F-D

Pourvoi n° N 23-22.850

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025

1°/ Mme [Y] [X] [Z], domiciliée [Adresse 18] (Vénézuela),

2°/ Mme [MO] [PY] [J] [BS], domiciliée [Adresse 17] (Colombie),

3°/ Mme [R] [I] [A] [BR], domiciliée [Adresse 10]. [Adresse 13] [Localité 9] (Vénézuela),

4°/ Mme [PX] [CN] [C], domiciliée chez [Adresse 15] (Espagne),

5°/ Mme [D] [P] [XM], domiciliée [Adresse 8] (Espagne),

6°/ Mme [G] [B] [L] [K], domiciliée [Adresse 14] [Localité 9] (Vénézuela),

7°/ Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 6]. [Adresse 19] (Vénézuela),

8°/ Mme [MN] [E] [CM], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis),

9°/ Mme [M] [H] [FW], domiciliée [Adresse 11] (Vénézuela),

10°/ Mme [JF] [O], domiciliée [Adresse 7] (Espagne),

11°/ Mme [PW] [U] [S], domiciliée [Adresse 12] (Mexique),

12°/ Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 5] (Royaume-Uni),

13°/ Mme [JE] [T], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni),

ont formé le pourvoi n° N 23-22.850 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products Gmbh, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 16] [Adresse 2] (Allemagne), venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, prise en qualité de la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés TÜV Rheinland France, ès qualités, et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh, ès qualités, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] se sont pourvues en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2023 à leur préjudice et au profit des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh.

2. Le 25 mars 2025, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.

3. Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 15 janvier 2025, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mmes [Y] [X] [Z], [MO] [PY] [J] [BS], [R] [I] [A] [BR], [PX] [CN] [C], [D] [P] [XM], [G] [B] [L] [K], [F] [N], [MN] [E] [CM], [M] [H] [FW], [JF] [O], [PW] [U] [S], [W] [V] et [JE] [T] de leur désistement total ;

Les condamne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland Lga Products Gmbh la somme de 1500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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