En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Décision du 4 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10374 F
Pourvoi n° H 24-11.625
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025
Le groupement agricole d'exploitation en commun de Monbrumon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-11.625 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole d'Oc - Groupama d'Oc, caisse de réassurances mutuelles agricoles dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Stecomat, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7],
3°/ à la société Agro d'Oc union des CETA d'Oc, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Machinfabriek Steketee BV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas),
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun de Monbrumon, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Machinfabriek Steketee BV, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole d'Oc - Groupama d'Oc et de la société Stecomat, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Il est donné acte au Groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 5] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agro d'Oc union des CETA d'Oc.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun de [Adresse 6] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement agricole d'exploitation en commun de [Adresse 6] et le condamne à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole d'Oc - Groupama d'Oc la somme de 2 000 euros et à la société Machinfabriek Steketee BV la somme de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.