Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 juin 2025
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 405 F-D
Pourvoi n° B 24-13.644
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 mars 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025
M. [I] [U], actuellement hospitalisé à l'hôpital [2], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-13.644 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l'hôpital [2], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [U], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'hôpital [2], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tifratine, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B2413644
1. M. [U] s'est pourvu en cassation le 3 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par un premier président maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, prise à son égard par le directeur de l'hôpital [2] en application de l'article du code de la santé publique.
2. Par une décision du 19 mars 2024, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [U].
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.