En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Declare les pourvois NON-ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 24-86.884 F
N° 50787
GM
4 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2025
MM. [H] [D] et [M] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 20 novembre 2024, qui, pour extorsions et vols aggravés, en récidive, les a condamnés, le premier, à six ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, le second, à sept ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire personnel a été produit par M. [H] [D].
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Examen des pourvois
1. Le pourvoi formé par M. [M] [P], le 3 décembre 2024, plus de dix jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article du code de procédure pénale.
Vu l'article du code de procédure pénale :
2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours de MM. [D] et [P], que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DECLARE les pourvois NON-ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Pourvoi en cassation au pénal : délai de 10 jours, mémoire et effets après une condamnation
- La déclaration de pourvoi en cassation en matière pénale : nouveau délai de dix jours (article 568 du CPP), formalités de la déclaration au greffe et pouvoir spécial (article 576 du CPP), déclaration du détenu et production des mémoires sous le contrôle de la Chambre criminelle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.