En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 5 juin 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 551 F-D
Pourvoi n° C 23-12.928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.928 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Champagne-Ardenne, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2023), M. [V] (le cotisant) a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre, le 24 septembre 2019, par l'URSSAF de Champagne-Ardenne (l'URSSAF), pour des cotisations et majorations dues au titre de la régularisation de l'année 2014.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'à supposer que la cour d'appel ait valablement pu se prononcer sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014, en retenant, pour procéder à l'annulation de la contrainte du 24 septembre 2019, que l'URSSAF n'apportait aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de la régularisation 2014, quand il appartenait au seul cotisant de démontrer le caractère infondé de toutes les sommes visées par la contrainte à laquelle il avait formé opposition, et dont la cour d'appel avait constaté la régularité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article , devenu , du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu l'article , du code civil, et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
4. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que l'URSSAF ne met pas la juridiction en mesure de vérifier le bien-fondé des cotisations réclamées au titre de la régularisation de l'année 2014 et n'apporte aux débats aucune preuve du bien-fondé des montants réclamés au titre de cette régularisation.
5. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à l'URSSAF de Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles 1315, devenu.
- Article , du code civil, et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le précompte des cotisations salariales et le contrôle URSSAF : retenue à la source sous l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, part salariale acquittée par l'employeur, interdiction de reconstitution en brut et recours contre le rappel de cotisations
- Les dividendes des gérants majoritaires face au contrôle URSSAF : seuil de dix pour cent sous l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- Les gratifications de stage face au contrôle URSSAF : franchise de cotisations sociales sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 124-6 du Code de l'éducation, requalification en contrat de travail et contestation du redressement
- L'emport de pièces et documents par l'inspecteur URSSAF : accord préalable impératif de l'employeur sous l'article R. 243-59 et nullité d'ordre public du redressement
- La production de pièces nouvelles devant le juge face au contrôle URSSAF : garantie du procès équitable sous l'article 6 § 1 de la CESDH, rejet de la forclusion probatoire et contestation du redressement
- L'obstacle au contrôle URSSAF et la pénalité financière de l'article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale : droit d'entrée des inspecteurs, refus de communication de pièces, taxation d'office et contestation du redressement
- Le financement des chèques-vacances et aides aux vacances face au redressement URSSAF : régime d'exonération sous le Code du tourisme, rôle du comité social et économique et voies de recours
- Les dividendes du gérant majoritaire et de la société d'exercice libéral face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, interdiction de l'abattement fiscal de 40 %, holding SPFPL et contestation du redressement
- L'avantage en nature véhicule face au contrôle URSSAF : critères de la mise à disposition permanente, modes d'évaluation forfaitaire et réel sous l'arrêté du 10 décembre 2002, charge de la preuve et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- L'opposition à la contrainte URSSAF : délai impératif de quinze jours, motivation de l'acte sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, régularité de la signature directoriale et charge probatoire devant le pôle social
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.