CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-10.102

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 3 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200584

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 juin 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 584 F-D

Pourvoi n° F 23-10.102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

La société Le Pal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-10.102 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la MSA Beauce coeur de Loire, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Le Pal, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [C], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 novembre 2022), par déclaration du 6 octobre 2021, la société Le Pal a relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à Mme [C].

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du

25 février 2022, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en jugeant que l'acte d'appel déposé par la société Le Pal, qui comportait une déclaration d'appel et une annexe indiquant les chefs critiqués, serait irrégulier, faute pour la déclaration d'appel de renvoyer expressément à cette annexe, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles , , , alinéas et , du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :

3. Il est jugé qu'il découle de ces textes que si, en application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même (2e Civ., 7 mars 2024, pourvois n° 22-23.522, 22-20.035 publiés).

4. Aussi, la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 susvisé.

5. Cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

6. Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Le Pal et dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, l'arrêt relève que la déclaration d'appel du 6 octobre 2021 se contente d'indiquer dans la rubrique Objet/Portée de l'appel : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans faire mention d'une quelconque annexe à laquelle il serait renvoyé pour l'énoncé des chefs critiqués et qu'elle n'a pas été régularisée au moyen d'une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelante pour conclure au fond.

7. En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués emportait effet dévolutif même en l'absence de mention d'un renvoi exprès à l'annexe dans l'acte d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme [C] et la MSA Beauce coeur de Loire aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.
  • Article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022.
  • Articles , , , alinéas et , du code de procédure civile.
  • Article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié.
  • Article 2 de l'arrêté du 25 février 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.