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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2025, n° 23-81.497

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00812

En bref

Décision

Ordonne, dans les limites qui suivent, la rétractation de l'arrêt précité rendu le 19 juin 2024 ;

DIT que le dispositif de l'arrêt est ainsi libellé :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 23-81.497 F

N° 00812

RB5

12 JUIN 2025

RABAT D'ARRÊT PARTIEL (FIN INSTANCE)

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025

La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, a déposé, le 4 décembre 2024, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, une requête tendant à la rétractation de l'arrêt n° 50883 rendu, par la Cour de cassation le 19 juin 2024, sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui a relaxé M. [K] [H] du chef de blanchiment aggravé.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [K] [H], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les motifs avancés dans la requête justifient qu=il soit prononcé le rabat de l'arrêt n° 50883 rendu le 19 juin 2024.

2. En effet, une indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile. Seules les dispositions de l'article 800-2 du même code pouvaient recevoir application, si les conditions prévues en étaient réunies.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE, dans les limites qui suivent, la rétractation de l'arrêt précité rendu le 19 juin 2024 ;

DIT que le dispositif de l'arrêt est ainsi libellé :

« DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article du code de procédure pénale ; »

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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