RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2025, n° 24-10.935

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3B, 30 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO10347

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

LC

COUR DE CASSATION

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10347 F

Pourvoi n° H 24-10.935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

M. [X] [F], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur ad'hoc des sociétés Riverland diffusion, Riverteam, Bercland, Clerland, Euraland, Euroteam, Felizland, Finland, Hayteam, Lattes-Land, Madeland, MSB Belle Epine, Norland, Rosnyland, Starfox, Taverland, Tropland, Ulisland, Valteam, Transland, a formé le pourvoi n° H 24-10.935 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 3] (Suisse), pris tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur, de représentant et d'associé ayant droit de la société London diffusion,

2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles,

3°/ à la société MMA Iard, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

4°/ à la société Ajilink Avazeri-Bonetto, administrateurs judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [F], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard assurances mutuelles, MMA Iard et Ajilink Avazeri-Bonetto, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], pris tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur, de représentant et d'associé ayant droit de la société London diffusion, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F],agissant en qualité de liquidateur ad'hoc des sociétés Riverland diffusion, Riverteam, Bercland, Clerland, Euraland, Euroteam, Felizland, Finland, Hayteam, Lattes-Land, Madeland, MSB Belle Epine, Norland, Rosnyland, Starfox, Taverland, Tropland, Ulisland, Valteam, Transland aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F], agissant en qualité de liquidateur ad'hoc des sociétés Riverland diffusion, Riverteam, Bercland, Clerland, Euraland, Euroteam, Felizland, Finland, Hayteam, Lattes-Land, Madeland, MSB Belle Epine, Norland, Rosnyland, Starfox, Taverland, Tropland, Ulisland, Valteam, Transland et le condamne à payer à M. [O], pris tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur, de représentant et d'associé ayant droit de la société London diffusion la somme de 2 000 euros et aux sociétés Ajilink Avazeri-Bonetto, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.