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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2025, n° 24-13.952

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 22 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO10350

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10350 F

Pourvoi n° M 24-13.952

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

La société Dental Partner Corp Ltd, société de droit émirati, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° M 24-13.952 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [P] [R], prise en qualité de mandataire ad hoc de l'association Proxidentaire, (chargé d'exercer les droits et actions de l'association Proxidentaire qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur de la liquidation judiciaire de l'association Proxidentaire),

2°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée MP associés, en la personne de M.[F] [H], pris en qualité de liquidateur de l'association Proxidentaire,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Dental Partner Corp Ltd, après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dental Partner Corp Ltd aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dental Partner Corp Ltd ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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