RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-13.032

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 11 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210736

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

OG

COUR DE CASSATION

Décision du 26 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, président

Décision n° 10736 F

Pourvoi n° R 23-13.032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025

1°/ Mme [V] [C], veuve [F], domiciliée [Adresse 6],

2°/ Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1],

3°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur [Y] [P],

4°/ M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur [X] [F],

5°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 10],

6°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z],

7°/ M. [E] [R], domicilié [Adresse 11],

8°/ Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1],

9°/ Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 16],

10°/ Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1],

11°/ Mme [B] [F], domiciliée chez M. [N] [F], [Adresse 2], devenue majeure le 21 juin 2024,

12°/ M. [U] [P] [F], domicilié chez Mme [S] [F], [Adresse 3], devenu majeur le 20 juillet 2024,

ont formé le pourvoi n° R 23-13.032 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [12], société européenne, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société [21], venant aux droits de la société [20],

2°/ à la [13], dont le siège est [Adresse 7],

3°/ au [14], dont le siège est [Adresse 23],

4°/ à la société [22] [Localité 17], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19],

5°/ à la société [9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à l'association [15], dont le siège est chez la société [22] [Adresse 18],

défendeurs à la cassation.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [C] veuve [F], Mme [A] [F], Mme [S] [F], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [P], M. [N] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [F], Mme [G] [F], M. [W] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], M. [E] [R], Mme [K] [L], Mme [T] [F], Mme [H] [F], Mme [B] [F] et M. [P] [F] de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [12], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société [22] Nantes, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [14], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [B] [F], devenue majeure le 21 juin 2024, et à M. [P] [F], devenu majeur le 20 juillet 2024, de leur reprise d'instance.

2. Il est donné acte à Mme [C] veuve [F], Mme [A] [F], Mme [S] [F], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [P], M. [N] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [F], Mme [G] [F], M. [W] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], M. [E] [R], Mme [K] [L], Mme [T] [F], Mme [H] [F], Mme [B] [F] et M. [P] [F] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association [15].

3. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [C] veuve [F], Mme [A] [F], Mme [S] [F], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [P], M. [N] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [F], Mme [G] [F], M. [W] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], M. [E] [R], Mme [K] [L], Mme [T] [F], Mme [H] [F], Mme [B] [F], M. [P] [F] et le [14] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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