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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juillet 2025, n° 24-13.352

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 8 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO10598

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CB

COUR DE CASSATION

Décision du 2 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10598 F

Pourvoi n° J 24-13.352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

1°/ La société ADC constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Selarl [J] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [J] [C], agissant en qualité de liquidateur de la société ADC constructions,

ont formé le pourvoi n° J 24-13.352 contre l'arrêt n° RG 22/05032 rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés ADC constructions et Selarl [J] [C], ès qualités, et de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France Iard, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ADC constructions et la société Selarl [J] [C], représentée par M. [C], agissant en qualité de liquidateur de la société ADC constructions, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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