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Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, n° 23-20.479

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 1er juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C110490

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Décision du 9 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10490 F-D

Pourvoi n° K 23-20.479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025

La société [L] [O] & Sons General Trading & Contracting WLL, société de droit du Koweït, dont le siège est [Adresse 5] (Koweit), a formé le pourvoi n° K 23-20.479 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tractebel Engineering GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),

2°/ à la société International Power SA, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),

3°/ à la société Engie SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Tractebel Engineering SA, société anonyme de droit belge, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société [L] [O] & Sons General Trading & Contracting WLL, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Tractebel Engineering GmbH, International Power SA, Engie SA et Tractebel Engineering SA, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [L] [O] & Sons General Trading & Contracting WLL aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [L] [O] & Sons General Trading & Contracting WLL et la condamne à payer aux sociétés Tractebel Engineering GmbH, Tractebel Engineering SA, International Power SA et Engie SA et la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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