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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-14.607

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 12 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210742

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10742 F

Pourvoi n° C 23-14.607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

1°/ M. [I] [N], domicilié [Adresse 5],

2°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni),

3°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° C 23-14.607 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 4] (Maurice),

2°/ à M. [J] [T], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de MM. [N] et de M. [Y], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [N] et de M. [T], après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [N] et M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et M. [Y] et les condamne à payer à Mme [N] et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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