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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-15.195

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 21 février 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210773

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10773 F

Pourvoi n° S 23-15.195

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

La société Engie home services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-15.195 contre l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société Ouest Alu, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société K. Line, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la société Préfabrication industrielle de menuiseries aluminium (Prima), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],

5°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 6],

6°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société HDI Global, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie home services, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Ouest Alu, de la société K. Line et de la société Préfabrication industrielle de menuiseries aluminium (Prima), de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Engie home services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z] et la Mutuelle des architectes français.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Engie home services aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie home services et la condamne à payer aux sociétés Ouest Alu, K. Line et Prima la somme globale de 3 000 euros, et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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