AvisNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2025, n° 25-70.012

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2025:C315016

En bref

Décision

En consequence, la Cour :

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le onze juillet deux mille vingt-cinq, après examen de la demande d'avis lors de la séance du neuf juillet deux mille vingt-cinq où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°S 25-70.012

Juridiction : le tribunal judiciaire de Lyon

SM15

Non-lieu à avis du 11 juillet 2025 n° 15016 D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Troisième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, et l'avis écrit de M. Burgaud, avocat général référendaire ;

BMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la commune de Gleize à M. [YG] [F], M. [TT] [H], Mme [WE] [H] épouse [YD], M. [VY] [CZ], M. [VY] [TW], M. [YG] [CZ], M. [AU] [TW], Mme [R] [HG] épouse [TW], Mme [M] [TW], Mme [FB] [WB] épouse [TW], M. [X] [TW], M. [B] [TW], Mme [JL] [Y], Mme [HM] [LU], Mme [T] [G], Mme [S] [G], M. [TM] [G], M. [EY] [G], Mme [OF] [F], Mme [TP] [F], Mme [BB] [F], Mme [NZ] [F] épouse [JV], Mme [OI] [F], M. [VS] [K], Mme [HJ] [V] épouse [CZ], Mme [P] [CZ], Mme [RN] [JO] épouse [TW], M. [FE] [TW], M. [U] [TW], M. [I] [TW], Mme [VV] [TW] épouse [D], Mme [O] [TW] épouse [L], Mme [MA] [TW] épouse [YJ], Mme [CT] [TW] épouse [FH], M. [RE] [TW], M. [J] [TW], M. [A] [TW], Mme [RK] [W] épouse [RH], Mme [Z] [W], Mme [NZ] [W] épouse [JS], Mme [N] [OC] épouse [TW], Mme [LX] [TW], M. [MD] [TW], M. [C] [H], Mme [M] [TW] et Mme [E] [TW], propriétaires indivis de parcelles expropriées.

2. La demande est ainsi formulée :

« Dans le cadre de l'expropriation d'un terrain situé dans le périmètre d'une ZAC, appartient-il, en application de l'article 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exproprié qui se prévaut de la qualification de terrain à bâtir de rapporter la preuve du fait que les voies d'accès et réseaux sont situés à proximité immédiate du terrain et présentent des dimensions adaptées à la capacité de construction de l'ensemble de la ZAC, de sorte qu'il supporterait la charge de la preuve et le risque de la preuve, ou bien incombe t-il à l'expropriant de rapporter la charge de la preuve d'insuffisance des réseaux, ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir ? »

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande d'avis

3. Il résulte de l'article du code de l'organisation judiciaire que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

4. Il est jugé que la question n'est pas nouvelle lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi, qui, posant la même question, est appelé à être jugé à bref délai (avis de la Cour de cassation, 22 octobre 2012, pourvoi n° 12-00.012, publié ; avis de la Cour de cassation, 9 mars 2015, pourvoi n° 14-70.012, publié).

5. La Cour de cassation étant saisie de pourvois posant la même question, appelés à être jugés à bref délai, il n'y a pas lieu à avis.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le onze juillet deux mille vingt-cinq, après examen de la demande d'avis lors de la séance du neuf juillet deux mille vingt-cinq où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre ;

Le présent avis est signé par la conseillère référendaire rapporteure, le président et la greffière de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.