Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 juillet 2025, n° 25-16.660

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 19 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31925

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de M. [L] [N] [F], en demande, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [I] [V], et à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, en défense.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 21 juillet 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31925

Pourvoi N° : A 25-16.660

Demandeur : Monsieur [L] [N] [F]

représenté par : La SCP Piwnica, Molinié

Défendereurs : 1- Mme [I] [V]

2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai.

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 25 juin 2025 ;

Vu le pourvoi n°A 25-16.660, formé par monsieur [L] [N] [F], le 7 juillet 2025 contre un arrêt (n°24/05595) rendu par la Cour d'appel de Douai, chambre 7 section 2, en date du 19 décembre 2024 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica, Molinié, pour monsieur [L] [N] [F] ;

Vu l'avis présenté par monsieur le procureur général le 17 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juillet 2025 ;

S'agissant d'un litige poratnt sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte où il est allégué un déplacement international illicite, susceptible d'être soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de M. [L] [N] [F], en demande, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [I] [V], et à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, en défense.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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