En bref
- Décision
Declare la requête partiellement IRRECEVABLE s'agissant de la procédure de citation directe visant Mme [W] ;
Rejette la requête pour la procédure visant M. [D] [T] ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 25-85.009 FS-D
N° 01141
ODVS
6 AOÛT 2025
REJET
IRRECEVABILITE
M. SOTTET président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025
M. [N] [I] [D] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de deux procédures suivies devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la première contre lui, et, la seconde contre Mme [E] [W], toutes deux du chef de violences aggravées.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, Mme Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M. [N] [I] [D] [T] contre Mme [E] [W] n'ayant pas encore donné lieu à la fixation d'une consignation, aucune juridiction n'est saisie.
2. En conséquence, la requête est partiellement irrecevable.
Examen du bien-fondé de la requête sur la procédure visant M. [D] [T]
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :
3. Mme [W], personne visée comme étant victime dans l'autre procédure, est greffière au service civil de la cour d'appel de Bordeaux.
4. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, avec lequel cette personne n'est pas habituellement en relation.
5. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête partiellement IRRECEVABLE s'agissant de la procédure de citation directe visant Mme [W] ;
REJETTE la requête pour la procédure visant M. [D] [T] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1, du code de procédure pénale.
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Citation directe devant le tribunal correctionnel à Paris : faire citer l'auteur, consignation, nullités et audience (2026)
- الاستدعاء المباشر أمام المحكمة الجنحية في فرنسا: الشروط والكفالة والمخاطر (2026)
- Avis de classement sans suite reçu à Paris en 2026 : recours devant le procureur général, accès au dossier et relance sans laisser prescrire
- La citation directe en matière pénale : stratégie procédurale de la victime et office du juge correctionnel (2023-2026)
- Citation directe devant le tribunal correctionnel : conditions de recevabilité, mentions obligatoires et jurisprudence récente de la chambre criminelle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.