Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 2025, n° 25-84.112

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01165

En bref

Décision

Déclare irrecevable l'appel formé par M. [U] [J] contre l'arrêt civil ;

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 25-84.112 F-N

N° 01165

ECF

20 AOÛT 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AOÛT 2025

MM. [U] [J] et [C] [E] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du 11 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, a condamné, notamment, le premier, à vingt ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive du territoire français, le second, à onze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité, et a fixé, pour chacun, la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine.

M. [J] a interjeté appel de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

La procureure générale près la cour d'appel de Paris a relevé appel incident de l'arrêt pénal à l'égard de MM. [J] et [E] et appel principal du même arrêt en ce qu'il a acquitté M. [X] [K].

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à , , dernier alinéa, et du code de procédure pénale,

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 avril 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [U] [J] contre l'arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt août deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles à , , dernier alinéa, et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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