Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 23-20.868

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 28 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO00784

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° G 23-20.868 ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 septembre 2025

Radiation

Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 784 F-D

Pourvoi n° G 23-20.868

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

Le Royaume du Maroc en la personne du chef du gouvernement, dont le siège est [Adresse 2], Maroc, représenté par le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger, a formé le pourvoi n° G 23-20.868 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à [R] [M], ayant demeuré [Adresse 1], décédé le 27 avril 2023, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat du Royaume du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [R] [M], décédé, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par ordonnance du 3 avril 2024 (n° 20863), le premier président de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [R] [M], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article du code de procédure civile, de radier l'affaire.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 23-20.868 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.