RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 septembre 2025, n° 24-16.484

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 21 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C100519

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 3 septembre 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 519 F-D

Pourvoi n° P 24-16.484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 1°/ M. [V] [N], 2°/ M. [R] [N]

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société Les Fils de Madame Géraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 24-16.484 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [V] et [R] [N] et de la société Les Fils de Madame Géraud, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 3], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1.2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024), le 12 septembre 1967, la commune de [Localité 3] (la commune) a concédé aux consorts [N] le fonctionnement de son marché et le placement des commerçants s'y installant, ainsi que la perception des droits de place et taxes dus par ceux-ci, moyennant une redevance révisable dans les mêmes proportions que les droits de place.

3. En raison de la démolition du marché et de l'aménagement d'un nouveau marché dans un autre lieu, un avenant du 31 mars 1995, conclu entre la commune et les concessionnaires, a prévu, en son article 8, le règlement par la commune des sommes de 2 000 000 francs pour compenser les difficultés d'application de la clause de révision des prix et de 1 000 000 francs au titre de la perte de jouissance occasionnée par le déplacement du marché et en son article 16, 3°, le versement aux concessionnaires, en fin de contrat, d'une indemnité spécifique et forfaitaire en réparation du préjudice mentionné à l'article 8 précité et calculée à partir d'un indice défini par son article 15.

4. Les consorts [N] ont cédé à la société Les Fils de Madame Géraud (la société) leur fonds de commerce principalement constitué des contrats conclus.

5. MM. [V] et [R] [N] ont assigné la commune en paiement de cette indemnité. La société est intervenue volontairement à l'instance.

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. MM. [V] et [R] [N] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :

« 1°/ que doit être maintenue une clause pour partie illicite dès lors qu'en raison de sa divisibilité, le retranchement des éléments illicites n'affecte pas sa substance ; qu'en l'espèce, pour écarter dans son ensemble l'article 8 de l'avenant de refonte du contrat de concession conclu entre les parties, la cour d'appel a cru suffisant de relever que la clause contrevenait "au principe d'interdiction de définir par voie contractuelle les modalités de révision des différents droits de nature fiscale qui ne peuvent que faire l'objet d'une décision unilatérale de la commune", cependant qu'elle avait observé, ce qui n'était pas contesté, que la clause prévoyait, à côté de la question de la révision des droits de place, une indemnité de 1 000 000 de francs "au titre de la perte de jouissance subie par le déplacement du marché" ; qu'en écartant ainsi en son entier une clause dont le caractère divisible ressortait pourtant de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que doit être maintenue une clause pour partie illicite dès lors qu'en raison de sa divisibilité, le retranchement des éléments illicites n'affecte pas sa substance ; qu'en l'espèce, pour écarter dans son ensemble l'article 16-3° de l'avenant de refonte du contrat de concession conclu entre les parties, la cour d'appel a cru suffisant de relever que la clause, en ce qu'elle prévoyait "le versement en fin de contrat, d'une indemnité destinée à compenser le même préjudice et calculée à partir de l'indice K défini à l'article 15" contrevenait "au principe d'interdiction de définir par voie contractuelle les modalités de révision des différents droits de nature fiscale qui ne peuvent que faire l'objet d'une décision unilatérale de la commune" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le préjudice visé par cette clause, laquelle renvoyait au point 3 du préambule de l'avenant et à son article 8, dépassait la seule question de la révision des droits de place et concernait également "le transfert du marché sur un nouvel emplacement (…) qui exigera des nouveaux frais d'installation (matériel correspondant à un marché de plein air) et d'exploitation (manutention et remisage du matériel)", la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Ayant analysé souverainement les clauses de l'avenant, la cour d'appel a fait ressortir que les stipulations de l'article 16, 3°, étaient indivisibles en ce qu'elles prévoyaient une indemnité unique et forfaitaire et n'a pu qu'en déduire que l'irrégularité entachant la clause de révision des tarifs des droits de place, relevant nécessairement d'une décision unilatérale de la commune, entraînait l'irrégularité de l'indemnisation contractuelle du préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de la clause de révision des tarifs.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne MM. [N] et la société Les Fils de Madame Géraud aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.