En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare recevables les recours de la société [3], l'arrêt rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 septembre 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 770 F-D
Pourvoi n° T 23-14.138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-14.138 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015 concernant six établissements de la société [3] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société le 28 octobre 2016 une lettre d'observations correspondant à chacun de ces établissements, puis lui a notifié les 7, 8 et 10 février 2017, une mise en demeure.
2. Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle et de la condamner au remboursement de diverses sommes, alors « que lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dépourvus de personnalité juridique, l'Urssaf peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Ile de France a envoyé le 4 février 2016 au siège social de la société [3] un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; que ces établissements, dénués de personnalité juridique, n'avaient pas à recevoir d'avis de contrôle distinct ; qu'en jugeant que l'Urssaf ne pouvait se dispenser d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, aux motifs inopérants que ces établissements, identifiés par un numéro Siret propre, déclaraient les salaires et payaient les cotisations de manière individuelle, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
5. Pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt énonce que chacun des établissements contrôlés était régulièrement identifié au moyen d'un numéro Siret propre, qu'il disposait d'un compte individuel ouvert auprès de l'URSSAF et que les déclarations de paiements n'étaient pas effectuées par la société de manière indifférenciée pour l'ensemble des établissements. Il en déduit que chacun des établissements contrôlés avait la qualité d'employeur au sens du droit de la sécurité sociale dès lors qu'il était démontré qu'il déclarait les salaires et payait les cotisations de manière individuelle et qu'il appartenait à l'URSSAF d'adresser à chacun de ces établissements un avis de contrôle individuel.
6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les établissements contrôlés n'avaient pas la qualité d'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare recevables les recours de la société [3], l'arrêt rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale, dans sa redaction applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le contrôle URSSAF des avantages en nature véhicule : évaluation forfaitaire, utilisation à des fins privées et contentieux du redressement
- L'avis préalable de contrôle URSSAF et l'accès à la Charte du cotisant contrôlé : portée de la mention de l'adresse électronique sous l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, refus prétorien d'un lien direct et régime des nullités
- L'avis préalable de contrôle URSSAF et la Charte du cotisant contrôlé : délai impératif de trente jours sous le décret n° 2025-1338, mentions obligatoires de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, destinataire régulier et sanction de nullité intégrale du redressement sans préjudice
- Le mandat de représentation et la délégation de pouvoir dans le contrôle URSSAF : inopposabilité du mandat tacite des salariés, obligation de vérification des inspecteurs et nullité du redressement
- Le contrôle URSSAF des groupes de sociétés et la régularité de la lettre d'observations : vérification de la situation individuelle de chaque entité, signature obligatoire des inspecteurs sous l'article R. 243-59 et charge de la preuve
- L'avis préalable de contrôle URSSAF : destinataire régulier, mentions obligatoires, charte du cotisant et nullité de la procédure de redressement
- La signature de la lettre d'observations dans le contrôle URSSAF : pluralité d'inspecteurs, contrôles de groupes, charge de la preuve et nullité du redressement
- L'accord de centralisation de la paie et le contrôle URSSAF pluri-établissements : désignation de l'interlocuteur unique, régularité de l'avis de contrôle et voies de contestation du redressement
- La vérification informatique et les traitements automatisés lors du contrôle URSSAF : article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, mise à disposition des fichiers dématérialisés, options du cotisant et contentieux du redressement
- La modification du fondement juridique du redressement et l'interdiction du double contrôle dans le contentieux URSSAF : garanties substantielles, signature de la lettre d'observations et nullité du recouvrement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)
- La gratification des stagiaires dans le contrôle URSSAF : régime de la franchise de cotisations sociales, convention de stage obligatoire, requalification et voies de contestation du redressement (jurisprudence 2020-2026)
- La compétence territoriale de l'URSSAF et le lieu du contrôle : règles d'attribution, conventions de réciprocité, mentions de l'avis et nullité du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.