CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-15.058

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L3, 3 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200777

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel et la demande de la société [3], et en ce qu'il déclare irrecevable la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pour la récupération des sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de la faute inexcusable auprès de la société [3], l'arrêt rendu le 3 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 septembre 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 777 F-D

Pourvoi n° T 23-15.058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-15.058 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023) et les productions, salarié de la société [3] (la société), M. [W] a, le 15 septembre 2017, déclaré une affection que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) a prise en charge, le 7 février 2018, sur le fondement du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

2. La société a contesté l'opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la fiche colloque médico-administratif mentionnait un « CR anatomopathologique des biopsies (Dr [G]) » comme étant un « document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée (CMI, examen, arrêt de travail AS ou AT, lettre médecin…) » ; que la cour d'appel a retenu que la pathologie prise en charge était bien la maladie visée par ce tableau au motif que le colloque médico-administratif « fait référence à un élément extrinsèque, permettant de caractériser la maladie, le compte-rendu anatomopathologique des biopsies réalisés par le docteur [G]. Le médecin conseil a donc justement qualifié la maladie au regard du libellé du tableau n° 30 C » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la référence, par le médecin conseil, au compte-rendu anatomopathologique des biopsies du docteur [G] était mentionnée par le médecin-conseil, non pas comme ayant permis de caractériser la maladie, mais pour fixer la date de première constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a dénaturé la fiche colloque médico-administratif, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour rejeter le recours formé par la société, l'arrêt relève que le colloque médico-administratif du 18 janvier 2018 mentionne un cancer bronchique primitif compliquant des plaques pleurales, faisant à la fois référence au tableau n° 30 C relativement à la complication des plaques pleurales et au tableau n° 30 bis par la mention de la maladie. Il ajoute que ce colloque mentionne toutefois le code syndrome 030 ACC 34, relatif aux affections du tableau n° 30 partie C, et fait référence à un élément extrinsèque permettant de caractériser la maladie, soit le compte-rendu anatomopathologique des biopsies. L'arrêt en déduit que le médecin conseil a justement qualifié la maladie au regard du libellé du tableau n° 30 C et que les conditions médicales de ce tableau étaient donc réunies.

5. En statuant ainsi, alors que le colloque médico-administratif litigieux ne mentionnait le compte-rendu anatomopathologique des biopsies que pour déterminer la date de première constatation médicale de la pathologie en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel et la demande de la société [3], et en ce qu'il déclare irrecevable la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pour la récupération des sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de la faute inexcusable auprès de la société [3], l'arrêt rendu le 3 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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