En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n°2 de la lettre d'observations pour un montant de 126 015 euros, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Amiens, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 septembre 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 773 F-D
Pourvoi n° W 23-16.395
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-16.395 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la [4], organisme consulaire, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la [6], organisme consulaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la [5],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [6], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la [5] aux droits de laquelle vient la [6] (la cotisante) une lettre d'observations, puis lui a notifié le 14 décembre 2015 une mise en demeure.
2. Contestant ce redressement, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Urssaf, vérifiant le caractère obligatoire du régime de protection complémentaire mis en place par l'employeur, constate que certains salariés seulement n'ont pas adhéré audit régime sans que l'employeur puisse justifier d'une cause de dispense d'adhésion de sorte que le régime de prévoyance ne revêt pas un caractère obligatoire et qu'elle réintègre dans l'assiette des cotisations sociales la totalité de la contribution patronale au financement de ce régime ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur avait souscrit un contrat d'assurance collective afin de garantir ses agents en matière de remboursement de frais de santé, que l'adhésion des salariés était obligatoire sous réserve de dispenses détaillées audit règlement que l'Urssaf avait constaté que plus d'une centaine de salariés n'était pas affiliée au contrat frais de soins de santé, qu'elle avait demandé à l'employeur de justifier du motif de non affiliation de 6 salariés (Mmes [L] [F], [T], [D], [Z], [Y] et [M]) mais que l'employeur avait pu seulement justifier du fait que Mme [T] était couverte par la mutuelle de son conjoint en qualité d'ayant droit ; qu'en annulant le chef de redressement n°2 au prétexte que l'Urssaf aurait vérifié les faits sur la base d'un échantillon et recouru à une extrapolation qui ne se justifiait pas sans recourir à la procédure protectrice des droits de l'employeur de l'article du code de la sécurité sociale, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et par refus d'application les articles alinéa 6 et du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2023- 1509 du 29 décembre 2012, le second dans ses versions successives issues des décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon ce texte, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser, dans les conditions et selon les modalités qu'il prévoit, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.
5. Pour annuler le chef de redressement n°2 relatif au caractère obligatoire de la prévoyance complémentaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'un certain nombre de salariés n'étaient pas affiliés au contrat frais de soins de santé, retient que les seuls faits vérifiés sur la base d'un échantillon de six salariés dont les critères de choix ne sont pas précisés ne permettaient pas à l'URSSAF de déduire que la situation concerne plus d'une centaine de personnes non adhérentes en recourant à une extrapolation qui ne se justifie pas alors qu'il n'a pas été fait le choix de recourir à la procédure protectrice des droits de l'employeur de l'article du code de la sécurité sociale.
6. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n°2 de la lettre d'observations pour un montant de 126 015 euros, l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Amiens, autrement composée ;
Condamne la [6] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [6] et la condamne à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale, dans sa redaction applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La durée maximale de trois mois du contrôle URSSAF sous l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale : seuil d'effectif de vingt salariés au 31 décembre, point de départ effectif, cas d'exclusion et nullité du redressement
- Contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : contester la méthode et faire annuler le redressement à Paris (2026)
- Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, méthode statistique, droit d'opposition sous quinze jours et contestation du redressement
- L'affiliation aux caisses de congés payés face au contrôle URSSAF : assiette des cotisations sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion des indemnités du plafond d'exonération de prévoyance, versement mobilité et voies de contestation du redressement
- La méthode de calcul du redressement URSSAF face au principe du calcul sur base réelle : sanction d'ordre public des ratios illégaux, annulation intégrale des cotisations et effondrement des majorations
- L'indemnité forfaitaire kilométrique et les frais de transport des salariés face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, barèmes fiscaux, contrainte professionnelle du véhicule personnel et contestation du redressement
- La vérification par échantillonnage et extrapolation de l'article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale : base de sondage, droit d'opposition, obligation d'évaluation sur bases réelles et nullité du redressement
- La requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail face au contrôle URSSAF : présomption d'indépendance, preuve du lien de subordination et contestation du redressement
- La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation lors du contrôle URSSAF : accord préalable du cotisant, respect des quatre phases de l'article R. 243-59-2 et nullité du redressement
- L'interdiction des ratios et le principe d'ordre public de calcul sur assiette réelle face au contrôle URSSAF : nullité du redressement, délimitation de l'échantillonnage et office du juge
- La prévoyance collective et les garanties de frais de santé face au contrôle URSSAF : délimitation des catégories objectives sous l'article R. 242-1-1, formalisme des dispenses et contestation du redressement
- Les activités sociales et culturelles du CSE face au contrôle URSSAF : critères d'attribution, condition d'ancienneté, tolérances ministérielles et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.