Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-16.427

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 30 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200787

En bref

Décision

Donne acte à la [3] de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 septembre 2025

Désistement

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 787 F-D

Pourvoi n° F 23-16.427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-16.427 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant au centre hospitalier de Valence, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la [3], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du centre hospitalier de Valence, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2025, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la [3], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2023 par la Cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant au centre hospitalier de Valence.

2. En application de l'article 1026 du code de procédre civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la [3] de son désistement de pourvoi ;

Condamne la [3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la [3] et la condamne à payer au centre hospitalier de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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