RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24-11.720

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 19 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C300365

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 septembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 365 F-D

Pourvoi n° K 24-11.720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

Le groupement agricole d'exploitation en commum de l'Yris, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° K 24-11.720 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [B] [N], épouse [O], domiciliée [Adresse 13],

2°/ à Mme [K] [N], épouse [D], domiciliée [Adresse 9],

3°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 3],

4°/ à M. [H] [J],

5°/ à Mme [U] [V], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 12],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat du GAEC de l'Yris, de la SARL Matuchansky, Poupot,Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [B] et [K] [N], de M. [N] et de M. et Mme [J], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2023), le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Yris (le GAEC) est preneur à bail rural depuis le 1er janvier 1994 de parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 14].

2. Par acte authentique du 22 mars 2021, Mmes [B] et [K] [N] et M. [N] (les consorts [N]), propriétaires indivis, ont échangé les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] précitées avec les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 5] et [Cadastre 10], situées sur la commune de [Localité 15], appartenant à Mme [J] moyennant le paiement d'une soulte par cette dernière. Par acte du même jour, M. [N] a échangé la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] précitée avec la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], située sur la commune de [Localité 15], appartenant à Mme [J] moyennant le paiement d'une soulte par cette dernière.

3. Le GAEC a assigné les consorts [N] ainsi que M. et Mme [J] en nullité de ces actes d'échange.

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ qu'il n'y a pas de contrat d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'une des parties ; qu'en l'espèce, le GAEC de l'Yris faisait valoir que le premier échange portait sur les parcelles des consorts [N] d'une superficie totale de 4 ha, 75 a et 5 ca contre des parcelles de Mme [J] d'une superficie totale de 1 ha, 30 a et 35 ca, soit une différence de plus de trois hectares, moyennant une soulte de 26 804 euros, et que le second échange portait sur une parcelle de 56 a 53 ca contre une parcelle de 38 a 88 ca, soit une différence de 17 a 66 ca, moyennant une soulte de 3 196 euros ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande d'annulation de ces actes, que le montant de la soulte n'apparaît pas déraisonnable et que le GAEC ne rapporte pas la preuve qu'il y a fraude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la disproportion de superficie et de valeur des biens échangés et l'importance des soultes prévues, qui constituaient l'objet principal de l'obligation de Mme [J], n'excluaient pas la qualification d'échange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles et du code civil ;

2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit à entraîner la nullité du contrat d'échange, peu important l'absence de complicité de son cocontractant ; qu'en l'espèce, le GAEC de l'Yris faisait valoir que les consorts [N], tous retraités et qui n'avaient jamais été exploitants agricoles, n'avaient aucun intérêt à recevoir les parcelles de Mme [J], que M. [M] [N], qui habite à [Localité 14], n'avait pas d'intérêt à échanger la parcelle lui appartenant sur cette commune contre une parcelle située à [Localité 15], et que la volonté des bailleurs était de faire échec à son droit de préemption ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action en nullité, que la configuration des lieux telle qu'elle résulte du plan communiqué par Mme [J] montre que cet échange correspond à une certaine logique compte tenu des autres terres détenues par celle-ci, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le seul intérêt de Mme [J] dans les échanges litigieux, sans rechercher quel était l'intérêt des bailleurs à recevoir les parcelles de Mme [J] et si le motif déterminant de ces échanges n'était pas pour eux de priver le GAEC de l'Yris de son droit de préemption, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles et du code rural et de la pêche maritime. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, retenu, par motifs adoptés, que l'échange de biens ruraux accompli sans fraude échappait au droit de préemption du preneur en place et que l'existence d'une fraude, susceptible d'entraîner la nullité d'un échange pouvait se déduire d'une opération ayant porté sur des parcelles de valeur et de superficie très inégales et intervenue après le paiement d'une soulte importante.

6. Elle a, ensuite, relevé que les cinq parcelles situées sur la commune de [Localité 14] étaient facilement accessibles et mécanisables, avec une situation favorable, que les terrains concernés formaient un ensemble regroupé de bonnes dimensions, avec une accessibilité aisée depuis la route et une faible déclivité, que leur valeur était ainsi supérieure à la moyenne des valeurs foncières sur la commune, établie par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, et que la configuration des lieux, notamment en raison des autres terres détenues par Mme [J], montrait que cet échange présentait une réelle cohérence.

7. Elle en a souverainement déduit, procédant à la recherche prétendument omise selon la première branche et sans être tenue de procéder à la recherche visée par la seconde qui ne lui était pas demandée, que le montant de la soulte n'apparaissait pas déraisonnable et qu'il n'était pas démontré de fraude tendant à faire échec au droit de préemption du GAEC.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Yris aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Yris et le condamne à payer à Mmes [B] et [K] [N], M. [N] et M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.