RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 septembre 2025, n° 23-24.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 29 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO10638

En bref

Décision

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :

Rejette le pourvoi principal ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CB

COUR DE CASSATION

Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10638 F

Pourvoi n° E 23-24.039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 9], agissant en qualité de gérant de la société Rangers sécurité,

2°/ la société Rangers sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° E 23-24.039 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de directeur général de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane,

2°/ à la Caisse régionale de sécurité sociale de la Guyanne, dont le siège est [Adresse 11],

3°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 4], représentant Urssaf Acoss,

4°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par M. [A] [N], prise en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société Rangers sécurité,

5°/ à la société [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [X] [F], prise en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société Rangers sécurité,

6°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [G] [O], prise en qualité de liquidateur de la société Rangers sécurité,

7°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [H] [L], prise en qualité de liquidateur de la société Rangers sécurité,

8°/ à la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par Mme [C] [W], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rangers sécurité,

9°/ à la société BR & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [K] [P], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Rangers sécurité,

défendeurs à la cassation.

La Caisse régionale de sécurité sociale de la Guyanne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], ès qualités, et de la société Rangers sécurité, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés AJRS, ès qualités, BTSG²,ès qualités, [F], ès qualités et MJA - Mandataires judiciaires associés, ès qualités, et de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse régionale de sécurité sociale de la Guyanne, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. [I], agissant en qualité de gérant de la société Rangers sécurité, et la société Rangers sécurité aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseillère doyenne, qui en a délibéré, en remplacement de M. Riffaud, conseiller rapporteur, empêché, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.