CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 septembre 2025, n° 24-17.013

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 4 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO00436

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action de la Caisse d'épargne Normandie à l'encontre de M. [J], l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Infirme l'ordonnance du 10 octobre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu'il déclare recevable l'action de la Caisse d'épargne Normandie à l'encontre de M. [J] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 10 septembre 2025

Cassation partielle sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 436 F-D

Pourvoi n° P 24-17.013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 1°/ M. [C] [J]

2°/ Mme [G] [I], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 24-17.013 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J] et de Mme [I], épouse [J], de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 avril 2024), M. [J] et Mme [I], son épouse, ont souscrit deux prêts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque).

2. M. [J] ayant été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la banque a déclaré sa créance.

3. Le 24 août 2020, un jugement a clôturé la procédure collective de M. [J] pour insuffisance d'actif.

4.Le 30 septembre 2022, la banque a assigné M. [J] et Mme [I] en paiement du solde des prêts.

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. [J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la banque, alors « que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en déclarant recevable l'action de la banque quand elle constatait pourtant que, à l'occasion de la liquidation judiciaire d'un des emprunteurs, elle avait déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis que la procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce. »

DMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau.

6. Cependant, le moyen ne se réfère à aucun fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt.

7. Le moyen, de pur droit, est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Vu l'article du code de commerce :

8. Selon ce texte, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

9. L'arrêt déclare recevable l'action en paiement.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de M. [J] avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 août 2020, de sorte que l'action de la banque était irrecevable à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.

12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13. Il résulte des motifs qui précèdent que la banque est irrecevable en sa demande en paiement formée contre M. [J].

EDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action de la Caisse d'épargne Normandie à l'encontre de M. [J], l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance du 10 octobre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dieppe en ce qu'il déclare recevable l'action de la Caisse d'épargne Normandie à l'encontre de M. [J] ;

Déclare irrecevable la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie à l'encontre de M. [J] ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de

l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseillère doyenne, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseillère référendaire rapporteure, empêchée, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.