CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-17.246

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 15 février 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200815

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 11 septembre 2025

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 815 F-D

Pourvoi n° W 23-17.246

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [J] [O] [Y], domicilié [Adresse 8],

2°/ Mme [D] [O] [Y], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° W 23-17.246 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [P] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à M. [F] [O] [Y], domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [H] [O] [Y], domicilié [Adresse 4],

4°/ à Mme [E] [O] [Y], domiciliée [Adresse 3],

5°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 7], Suisse,

6°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [J] [O] [Y] et de Mme [D] [O] [Y], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure9 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2023), MM. [J], [F] et [H] [O] [Y] et Mme [E] [O] [Y] ont, par déclaration du 15 janvier 2019, relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur des demandes relatives à la liquidation de successions intéressant également Mme [M], Mme [D] [O] [Y], M. [A] [O] et M. [B] [N].

Recevabilité du pourvoi formé par Mme [D] [O] [Y] contestée par la défense

2. Mme [M] conteste la recevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme [D] [O] [Y]. Elle soutient que cette dernière n'a pas qualité à agir dès lors qu'elle était partie en première instance, qu'elle n'a pas interjeté appel du jugement et qu'elle a déposé des conclusions en intervention volontaire qui n'ont pas été déclarées recevables en cause d'appel.

3. Toutefois, la cour d'appel n'a pas statué sur la recevabilité des conclusions de Mme [D] [O] [Y] et il résulte des constatations de l'arrêt que, dans ces conclusions, l'intéressée a sollicité l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

4. Il en résulte que Mme [D] [O] [Y] a qualité pour former un pourvoi contre l'arrêt attaqué.

5. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

Application de l'article du code de procédure civile

6. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. [N], résidant en Suisse, le 30 octobre 2023. Il résulte des démarches accomplies que ce mémoire a été adressé à l'intéressé par lettre remise contre signature le 9 novembre 2023, conformément aux règles applicables en Suisse.

7. Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

8. M. [J] [O] [Y] et Mme [D] [O] [Y] font grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant pouvant se borner à y énumérer les chefs de jugement critiqués ; qu'en jugeant la déclaration d'appel formée par les consorts [O] [Y] dépourvue d'effet dévolutif au motif qu'elle « ne précise pas s'il est demandé la réformation ou l'infirmation ou encore l'annulation de la décision attaquée, à savoir le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 28 novembre 2018 » cependant qu'elle constatait que les appelants énuméraient dans leur déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , 4°, et du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

9. En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

10. En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

11. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation.

12. Pour juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, l'arrêt, qui relève que celle-ci mentionne, comme objet ou portée de l'appel, que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués et qu'elle énumère des chefs de dispositif du jugement, retient qu'elle ne précise pas s'il est demandé la réformation, l'infirmation ou l'annulation du jugement et qu'elle n'a pas été rectifiée dans le délai légal des conclusions des appelants.

13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la déclaration d'appel énumérait les chefs de dispositif du jugement critiqués, la cour d'appel, qui ne pouvait constater l'absence d'effet dévolutif, a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à M. [J] [O] [Y] et Mme [D] [O] [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , 4°, et du code de procedure civile, dans leur redaction issue du decret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.