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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2025, n° 23-18.521

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 11 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310433

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10433 F

Pourvoi n° H 23-18.521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-18.521 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [R],

2°/ à Mme [D] [B], épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la société GSLI,

4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, prise en sa qualité d'assureur de la société Sud énergie solaire,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan assurances, ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Leroy Merlin France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [R] et la société Gan assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société Sud énergie solaire.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Leroy Merlin France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leroy Merlin France et la condamne à payer à la société Gan assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société GSLI, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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