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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 septembre 2025, n° 25-10.218

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 15 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31932

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée le 9 septembre 2025 par M. [H] [Y] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 16 septembre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31932

Pourvoi N° : Y 25-10.218

Demandeur à la requête et défendeur au pourvoi: Monsieur [H] [Y]

Représenté par : Sarl Cabinet Munier-Apaire

Défenderesse à la requête et demanderesse au pourvoi : Madame [E] [V]

Représentée par : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

En présence de : 1- Société Blue Eyes

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° Y 25-10.218, formé le 8 janvier 2025 par Mme [E] [V], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 4-chambre 1, en date du 15 novembre 2024 (RG 23/16097) ;

Vu la constitution en demande du 8 janvier 2025 de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [E] [V] ;

Vu la constitution en défense du 26 février 2025 de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [H] [Y] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mai 2025 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour Mme [E] [V] ;

Vu le mémoire en défense déposé le 19 juin 2025 par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. [H] [Y] ;

Vu la requête présentée le 9 septembre 2025 par M. [H] [Y] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis de M. le Procureur général du 12 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 15 septembre 2025 ;

Aux termes de l'article du code de procédure civile, le premier président, ou son délégué, à la demande de l'une des parties, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et pièces.

-2- 31932

En l'espèce, les parties ayant déjà produit leurs mémoires ampliatif et en défense, la requête aux fins de réduction des délais est sans objet.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 9 septembre 2025 par M. [H] [Y] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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